CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA SARL AMIS PRODUCTIONS
Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les commandes de produits passées à

La SARL AMIS Productions au capital de 7500 € dont le siège social se trouve
6, avenue Marx Dormoy  34200 SETE
SIRET 478 327 133 00029
Site Internet : http://www.amis-print.com
E-Mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

Général

Toute commande peut être passée par un client (personnes physique ou morale) particulier ou professionnel ou son représentant dûment habilité (ce dont il doit justifier).
La validation de la commande ou la passation d'un ordre oral ou écrit entraîne l'acceptation obligatoire , entière et sans réserve de la part du client des présentes C.G.V et, notamment, des clauses attributives de juridiction. En cas de conflit entre d'une part, les présentes C.G.V et, d'autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d'achat des acheteurs, les présentes C.G.V primeront et l'acheteur s'oblige à les respecter. Toute condition, contraire posée par l'acheteur sera ,donc à défaut d'acceptation expresse, inopposable aux C.G.V de La SARL AMIS Productions quelque soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Au cas où une clause des présentes C.G.V serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, ne seraient pas affectées. Le fait que La SARL AMIS Productions ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconques des dites conditions.
Les clients sont invités à lire attentivement les C.G.V ci-après, consultables à tout moment en cliquant sur le lien " conditions générales de vente ". Ils reconnaissent avoir pris pleinement connaissance de celle-ci déclarent adhérer et approuver sans restrictions ni réserves l'ensemble des conditions, avant de procéder à toute commande effective.
La SARL AMIS Productions n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans ses C.G.V, ni par aucune stipulation non expressément acceptée par La sarl AMIS Productions.
Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.
Produits et qualités
Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité dont le professionnalisme est reconnu. Le choix du produit commandé, ainsi que ses caractéristiques, de sa qualité et sa matière, incombe exclusivement à l'acheteur. L'impression est faite d'après un modèle de référence dont les couleurs peuvent varier selon les écrans d'ordinateurs. Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur , du périphérique d'impression, la responsabilité de La SARL AMIS Productions ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. Elles seront les plus proches des éléments remis. La SARL AMIS Productions ne pourra être tenu responsable des différences de nuances qui ne pourront entraîner l'annulation de la commande ou toutes demandes de remises, pénalités ou autres dommages et intérêts. Il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs et la texture des papiers qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle . En effet, il est matériellement impossible pour les acheteurs d'apprécier concrètement la texture des papiers qu'ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu'en fonction de l'apparence. La SARL AMIS Productions décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omissions ou fautes d'orthographe dans le document créé par le client. Les films ou maquettes remis par le client de par leur moindre qualité dégagent également notre responsabilité. Les descriptions portées sur notre site, ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées à notre gré sans possibilité de recours ou d'indemnisation de la part de l'acheteur. La SARL AMIS Productions s'efforce de garantir des produits de qualité constante et par conséquent se réserve le droit de supprimer sans préavis préalable , un article de son catalogue ou d'en suspendre les livraisons si elle juge que sa qualité n'est pas suffisante ou si les conjonctures économiques et industrielles du moment le justifient. Elle peut aussi apporter à tout moment toute modification qu'elle juge utile à ses produits et C.G.V ,sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Ces modifications, suspensions ou suppressions d'un article, ne pourront donner lieu à aucun dédommagement.

Responsabilités du client

Les messages publicitaires sont établis sous la responsabilité exclusive du client qui répond de leur conformité à l'ensemble des réglementations. Il déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteurs. Il déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique. Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous. Il nous garantit totalement contre les dommages, intérêts, réparations et autres frais juridiques et accessoires qui pourraient émaner de tous tiers.

Les prix

Les prix des produits sont calculés hors taxes (TVA=19,6 %) et sont indiqués en euro et réglés uniquement dans cette devise. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toute justification nécessaire. Les prix comprennent les films et l'impression. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition qui apparaissent dans le récapitulatif de la commande. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement définitif de la commande ou à défaut, de la signature du bon à tirer ,sous réserve de disponibilité à cette date. La SARL AMIS Productions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans aucun préavis. Ils peuvent être majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

Les corrections d'auteurs

Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme " corrections d'auteurs" et tombent à la charge du client. et donc facturés en sus. Ils seront toujours facturés en fonction du temps que nécessite leur exécution. Il ne sera fait aucune confusion entre les corrections d'exécution et des modifications graphiques ou de texte qui sont des corrections d'auteur.

Devis

La remise d'un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux audit devis. Il est étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif.

Prise de commande

L'Acheteur peut passer commande par le présent site, par e-mail, par téléphone, par fax ou par courrier postal adressé au siège social de LA SOURIS VERTE sarl ADMC. Un ordre d'exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande : mais nous nous réservons le droit de demander un bon de commande écrit. En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, spécifiez de façon précise les références et quantités des articles commandés, les coordonnées de l'entreprise, le nom de son représentant, la raison sociale, l'adresse, la profession , le numéro de TVA intracommunautaire.
Validation de la commande
La commande n'est considérée comme acceptée qu'à partir du moment où le règlement intégral du prix TTC a bien été encaissé et accompagné du bon à tirer, dûment accepté, daté et signé. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par la validation du bon de commande et vaut commande définitive, et ne peut être rétractée. Les données enregistrées constituent la preuve des commandes. Celles enregistrées par notre banque : la Banque Populaire (en cas de paiement en ligne), ou la bonne fin d'encaissement des chèques ou autre mode de règlement constituent la preuve des paiements.

Commandes

Sauf accord particulier matérialisé par écrit, chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant qui n'ouvre au client aucun droit à renouvellement.
Conformément à l'usage, les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10 % (cf. article 38 des usages professionnels). Dans ces limites, seules seront facturées les quantités effectivement livrées.

Refus de commande

La SARL AMIS Productions est liée vis à vis de ses clients par une obligation de moyens et non de résultats.
Notre société se réserve le droit de refuser une commande si le stock des produits commandées est épuisé, si les pièces et les fichiers fournies par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Tous travaux qui seraient contraires à l'ordre public, moral, contre les bonnes mœurs ou de nature à créer un préjudice à qui que ce soit peuvent également être refusés . Dans certaines circonstances et à notre entière discrétion, nous pouvons refuser ou accepter des commandes provenant de clients qui ont enfreint ou violé les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Tous les événements affectant notre entreprise ou nos fournisseurs, présentant ou non des caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tel que : arrêt de travail quelconque, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondation, incendie, accident matériel, épidémie survenant dans les locaux de notre entreprise, de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, interdiction totale ou partielle des autorités administratives, nationales ou internationales, modification des conditions d'importation ou de change, pénurie totale ou partielle des matières premières et (ou) d'énergie, limitation de production, rupture d'approvisionnement et, d'une façon générale, toutes circonstances survenant postérieurement à la conclusion du contrat de vente et en empêchant l'exécution en tout ou partie dans des conditions normales par notre entreprise, suspendent de plein droit et sans formalités nos obligations, notre responsabilité étant dégagée de plein droit.
Ces refus ne constituent ni un refus de vente ni une rupture de contrat. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d'aucun préjudice.

Annulation de commande

Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes.
Les marchandises sont considérées commandées fermes après notre acceptation. En conséquence, aucune annulation ou modification ultérieure ne peut être acceptée, sans notre assentiment express.
Même en cas d'annulation autorisée les travaux préparatoires quels qu'ils soient fournitures, matières premières achetées, réservations, documents produits, prestations ou façonnage dont les prix seront révisés en fonction de la quantité produite, traitement de fichier etc., pour la réalisation de sa commande, donneront lieu à facturation auprès du dit client.

Le paiement des commandes

Par paiement, il faut entendre, la remise effective et intégral du montant de la commande.
Il peut s'effectuer par paiement sécurisé via le site du Crédit agricole au moyen de cartes de paiement, par chèque bancaire, envoyés à l'adresse du siège social, à l'ordre de La sarl AMIS Productions, par virement bancaire ou en espèces.

La remise du bon à tirer

Tout bon à tirer, validé daté et signé par le client , dégage entièrement et définitivement notre responsabilité. En cas d'erreurs, d'omissions, de fautes non demandées à la correction par le client ce dernier ne pourra formuler la moindre réclamation à notre encontre. Le bon à tirer en ligne ou sur support papier engage votre responsabilité.
Les maquettes crées (en ligne ou par nos soins) sont soumises à vérification par le client lors de l'impression d'un " bon à tirer ". Ce bon à tirer est un document contractuel qui sert de référence à l'impression. Il engage l'acheteur et le vendeur. Une maquette est considérée lorsque l'acheteur retourne le bon à tirer, avec la mention " bon pour accord ". Le bon à tirer est une épreuve jet d'encre qui n'a pas la qualité du procédé d'impression final.
Toute correction faite par le client sur le bon à tirer devra parfaitement être lisible et claire et donner lieu à aucune interprétation. Les corrections devront impérativement être notifiées sur le bon à tirer à l'exclusion de tout autre document. Tout bon à tirer corrigé donnera lieu à l'édition d'un nouveau bon à tirer après correction(s).

Fabrication

Le délai de fabrication prend effet dès réception de la commande complète et après retour du bon à tirer daté, signé et validé par l'acheteur. Le délai de fabrication est déterminé par La SARL AMIS Productions sur le bon de commande, il exclu les délais d'expédition.
Tous les retards dans la remise de travail, bon à tirer compris, entraînement l'allongement des délais de fabrication initialement convenus et ne pourront donner lieu à aucune indemnité quelle qu'elle soit de la part de la sarl AMIS Productions.Afin de nous permettre de tenir au mieux nos engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut nous être reprochée.

Transport

Tout transport, sauf convention contraire spécifiée sur devis, donnera lieu à facturation, en sus des autres travaux. Les frais d'expédition indiqués sont valables pour une seule adresse de livraison et de facturation en France Métropolitaine. Le choix du transporteur est à l'initiative exclusive de la sarl AMIS Productions.
Le transfert des risques a lieu dès chargement dans nos locaux le vendeur décline donc toute responsabilité sur les produits. Quelles que soient les modalités de la vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour celui-ci de recourir s'il y a lieu contre le transporteur dans les conditions et délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur. Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées ou autres réclamations.
Modalités et conditions de livraison
Les produits sont livrés, uniquement en France métropolitaine, à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La SARL AMIS Productions est autorisée à effectuer des livraisons partielles ou globales. Sauf instruction contraire, une facture sera toujours expédiée avec la commande
La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur pris par nos soins.
Pour les cas où le client devra lui-même retirer à nos locaux les marchandises produites, il sera tenu de le faire à la date convenue. Passé ce délai, les marchandises, les objets, documents ou autres mis en dépôt seront stockées à ses risques et périls, avant, pendant et après l'exécution des travaux. À défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, nous pouvons, sous réserve des dispositions de l'article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises.
Le délai de livraison est celui indiqué une fois le bon à tirer accepté par l'acheteur et commence à courir dès réception de l'intégralité du prix TTC. Toutefois, les délais de livraison sont données à titre purement indicatif et ne peuvent engager la responsabilité de La SARL AMIS Productions en cas de non respect . Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Ils correspondent à des délais moyens de traitement et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport.
L'incapacité totale ou partielle de livraison dûment justifiée par La SARL AMIS Productions par suite de force majeure notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares, ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l'acheteur ne peut exiger ni la livraison de la commande à la date prévue, ni une remise, ni un droit à l'annulation de la commande ni aucune indemnisation de quelque nature que ce soit.

Réception des marchandises

L'acheteur s'engage à réceptionner les produits aux lieus et dates convenus. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir lieu à cette date. De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l'acheteur, quelle que soit la participation apportée à ces opérations par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.
Il appartient à l'acheteur de vérifier immédiatement leur état et leur conformité par rapport au bordereau d'expédition ainsi que, le cas échéant, de formuler des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire et d'en avertir le vendeur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis d'un transporteur ,les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Les réclamations pour retards, avaries ou manquants, devront être faites dès réception sur le bon de livraison ou auprès du transporteur. Celles-ci seront admises en cas d'envoi par lettre recommandée conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce.

Réclamations et retours

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature, ou en qualité (ex : mauvais coloris, quantité différente… ) ou à un défaut éventuel, l'acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 48 heures après livraison, le bordereau du transporteur faisant foi par lettre recommandée, en se référant aux numéros et date de
la facture d'achat (ou à défaut de la note d'envoi), au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande.
A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur dans ce délai, les produits livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quand à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser à La SARL AMIS Productions toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En aucun cas les produits ne peuvent être retournés sans notre accord préalable. Aucun retour ne sera également admis concernant les marchandises ayant fait l'objet d'un marquage. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à établissement d'un avoir .Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés ,dûment constaté dans les conditions prévues à l'article 8, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ,ou le remboursement des produits ,au choix de la sarl AMIS Productions, à l'exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêts.
Les produits devront impérativement être retournés dans un parfait état , dans leur emballage d'origine, dûment scellé. A défaut, tous les frais de remises en état des produits seraient dus par l'acheteur.

Réserve de propriété

De convention expresse et sans qu'il soit possible d'y déroger, La SARL AMIS Productions demeure propriétaire des biens vendus et de leur contenu jusqu'à parfait et intégral paiement du prix. Autrement dit, toutes les marchandises restent la propriété de La SARL AMIS Productions en quelque lieu qu'elles se trouvent, jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires, le paiement s'entendent de l'encaissement effectif des sommes dues ; jusqu'à cette date et à compter de la livraison, le client devient le gardien et responsable des biens vendus. Il lui appartient dès lors de souscrire tout contrat d'assurances garantissant les risques de perte, vol, destruction et tout dommage que ces biens pourraient subir ou occasionner à un tiers. En cas de non respect par le client d'une des échéances de paiement , La SARL AMIS Productions pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le client veillera à ce que l'identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock seront toutefois réputés correspondre aux bien impayés en valeur et en nature. En cas d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du client, La SARL AMIS Productions se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux dispositions ci-avant énoncées. La SARL AMIS Productions se réserve la possibilité de demander par voie judiciaire le règlement de l'intégralité du prix majoré de dommages et intérêt en renonçant au bénéfice de la présente clause de réserve de propriété.

Garanties et exclusions

Nous ne garantissons pas à l'acquéreur les risques occasionnés par l'utilisation de nos marchandises et ce sous quelques formes que ce soit. Les produits vendus sont garantis pour l'usage auquel ils sont destinés. Les défauts et détérioration provoqués par l'usure naturelle, un fait extérieur ou une modification du produit non prévue ni spécifié par la société sont exclus de la garantie. Les marchandises livrées seront considérées comme consignées, l'acheteur supportera le risque des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que se soit , en ce compris au cas de force majeure ou de cas fortuit, et ce, dès expédition départ usine ou magasin de notre Entreprise.
Les clichés et les documents servant à la réalisation des travaux , ne sont ni conservés ni retournées au client. Toute nouvelle commande entraînera la création d'un nouveau cliché entièrement à la charge du client.


Site Web de la sarl AMIS Productions

- Propriété intellectuelle

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : Elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d'exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisé. Ces règles s'appliquent aussi aux travaux préparatoires. Tous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans notre accord sous quelque forme que ce soit.
Les modèles, dessins, logos, photos, objets et images proposés sur le site pour concevoir les produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telle que reproduction, commercialisation, diffusion et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d'une contrefaçon et peut être sanctionnée pénalement et civilement.

- Maintien du service

La SARL AMIS Productions s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible ses sites 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. L'accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique. Notre société n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.

- Informations nominatives, informatique et libertés

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toute demande doit être faite par courrier postal ou électronique.
Le vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations que le client lui communique. Leur usage est strictement réservé au traitement des commandes et à son suivi.
Loi applicable
Quelle que soit la nationalité du client et son lieu d'implantation, seul le droit français régit les ventes de notre entreprise, à l'exclusion expresse de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises ainsi qu'à l'exclusion de toutes règles de conflit de lois ou autres pouvant entraîner l'application de dispositions quelconques autres que la loi Française.

Attribution de juridiction

En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du tribunal de commerce de MONTPELLIER qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause, le lieu du litige, le mode et le lieu de paiement communs ou appliqué et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.